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Fiches pratiques pour connaître vos droits et réagir en cas de litige : loyer, dépôt de garantie, travaux, état des lieux, préavis, accès du bailleur.
Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez votre bail, les textes en vigueur et, si besoin, l’ADIL, un conciliateur de justice ou un avocat.
En cas de retard, le bailleur peut exiger des pénalités de retard (taux légal ou clause du bail). Il ne peut pas couper eau/électricité ni vous expulser sans décision de justice.
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